Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Service, quel que soit le mode de déploiement retenu (auto-hébergement sur l'infrastructure du Client ou hébergement sur une infrastructure tierce désignée par le Client).
Les CGU sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les conditions financières de l'abonnement, la Politique de confidentialité (Politique de confidentialité) et tout contrat particulier conclu entre l'Éditeur et le Client. En cas de contradiction, les stipulations du contrat particulier prévalent sur les CGV, qui prévalent elles-mêmes sur les CGU.
L'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte par une case à cocher, dont l'horodatage est conservé par l'Éditeur à titre de preuve.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il autorise à accéder au Service, au sens de l'article 1204 du Code civil.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGU modifiées sont réputées acceptées.
Hextal est une solution de digital workplace souverain destinée aux organisations jusqu'à environ cent (100) personnes. Elle comprend notamment les modules suivants : espaces collaboratifs, gestion documentaire chiffrée (AES-256), messagerie interne, visioconférence WebRTC, co-édition de documents en temps réel, workflows, gestion de projets Kanban, calendriers, base de connaissance, portail intranet, self-service RH, ainsi que des fonctionnalités de conformité eIDAS 2 (horodatage qualifié, cachet électronique, piste d'audit chaînée, journal WORM, ancrage Merkle, dossier de preuve).
Le Service est fourni selon un modèle SaaS : 199A Consulting héberge et opère la plateforme pour le compte du Client. À ce titre, l'Éditeur fournit :
L'Éditeur n'assure pas l'hébergement des Données du Client et n'y a pas accès, sauf mission d'assistance expressément demandée et autorisée par écrit par le Client.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la qualité des composants logiciels qu'il fournit. La disponibilité effective du Service dépend toutefois de l'infrastructure du Client, laquelle relève de sa seule responsabilité.
Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel. La souscription est ouverte à toute personne morale ou tout entrepreneur individuel disposant de la capacité juridique de contracter. La personne physique qui souscrit au nom d'une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
Chaque Utilisateur accède au Service au moyen d'un Compte nominatif créé par le Client ou son administrateur. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de la création des Comptes. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à les conserver secrets et à mettre en œuvre les mécanismes de sécurité proposés par le Service (authentification à deux facteurs, SSO, politiques de mot de passe). Toute connexion effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse d'identifiants dont il aurait connaissance.
Le Client s'engage, pour lui-même et pour les Utilisateurs, à :
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur est tenu, au titre des présentes, à une obligation de moyens.
Le Service, en ce compris son code source, son code objet, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques ainsi que la marque, le nom et le logo Hextal, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses seuls besoins internes, pendant la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrits. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme opérant une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus créés, importés ou traités par le Client au sein de son Instance.
Les composants open source éventuellement intégrés au Service demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste figure dans la documentation.
Dans le cadre de la relation contractuelle (gestion des comptes, facturation, support), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
S'agissant des Données traitées au sein de l'Instance SaaS, le Client agit en qualité de responsable de traitement. L'Éditeur n'ayant pas accès à ces Données, il n'intervient pas comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sauf mission d'assistance ponctuelle expressément convenue, laquelle donne alors lieu à la conclusion d'un accord de sous-traitance conforme audit article.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements relevant de sa responsabilité.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de Données, préjudice d'image, trouble commercial ou perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une défaillance de l'infrastructure, du réseau ou des équipements du Client ; (ii) d'une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à la documentation ; (iii) de la non-application par le Client des mises à jour et correctifs fournis ; (iv) d'une modification du Service non autorisée par l'Éditeur ; (v) de l'intervention d'un tiers non mandaté par l'Éditeur ; (vi) de la perte de Données imputable à l'absence de sauvegarde par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement excède soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. La durée, le renouvellement et les modalités financières de l'abonnement sont régis par les CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de : (i) manquement grave du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU ; (ii) défaut de paiement dans les conditions prévues aux CGV ; (iii) utilisation du Service susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers. En cas d'atteinte grave et imminente à la sécurité, la suspension peut intervenir sans délai, à charge pour l'Éditeur d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
En cas de manquement grave et non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, chaque partie pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'usage du Service prend fin ; le Client conserve l'intégralité de ses Données, celles-ci étant stockées sur sa propre infrastructure.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières) communiquées par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la cessation de la relation contractuelle.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (ii) légitimement détenues avant leur communication ; (iii) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
L'Éditeur peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (notamment le traitement des paiements), en demeurant seul responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client. Les sous-traitants intervenant sur des données personnelles sont listés dans la Politique de confidentialité.
Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, ainsi que les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou au Service peut être adressée à :
199A Consulting — 31 rue de Gironis, 31100 Toulouse, France
Email : contact@hextal.eu
Téléphone : +33 6 50 84 19 85
L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.