La solution Hextal est éditée et commercialisée par 199A Consulting, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 913 926 153 00012, dont le siège est situé 31 rue de Gironis, 31100 Toulouse, France (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : contact@hextal.eu — +33 6 50 84 19 85.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions financières et commerciales de la souscription à l'abonnement Hextal par tout client professionnel (« le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'usage du service.
Toute souscription implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Les prix en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :
| Prestation | Facturation mensuelle | Facturation annuelle (−10 %) |
|---|---|---|
| Abonnement de base (plateforme, 10 Go inclus) | 9,90 € HT / mois | 106,92 € HT / an |
| Par Utilisateur actif | 3,90 € HT / mois | 42,12 € HT / an |
| Stockage supplémentaire, par tranche de 10 Go | 2,90 € HT / mois | 31,32 € HT / an |
La formule annuelle, réglée d'avance en une seule échéance, bénéficie d'une remise de dix pour cent (10 %) par rapport au cumul de douze mensualités.
Est considéré comme « Utilisateur actif » tout compte nominatif s'étant connecté au moins une fois au cours du mois de facturation considéré.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via notre prestataire de services de paiement Mollie B.V. (établissement de paiement agréé par la Banque centrale des Pays-Bas, De Nederlandsche Bank), selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription : carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement.
Pour la formule mensuelle, le prélèvement intervient à date anniversaire de la souscription. Pour la formule annuelle, le règlement intervient en une échéance unique à la souscription, puis à chaque renouvellement.
La première échéance intervient à l'issue de la période d'essai visée à l'article 6, sauf résiliation intervenue avant son terme. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et conservées exclusivement par Mollie, dans des environnements certifiés PCI-DSS ; l'Éditeur n'y a pas accès.
Les factures sont émises par voie électronique à chaque échéance et mises à disposition du Client dans son espace client, conformément aux articles 289 et suivants du Code général des impôts. Le Client accepte expressément la facturation électronique.
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, selon le pays d'établissement du Client :
Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans communication de moyen de paiement. L'ensemble des fonctionnalités est accessible pendant cette période.
Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment, sans frais ni justification. À défaut de souscription d'un abonnement payant au terme de l'essai, l'accès au service est désactivé ; les données du Client, hébergées sur sa propre infrastructure, demeurent en sa possession.
La période d'essai est limitée à une seule par Client ; l'Éditeur se réserve le droit de refuser toute tentative de cumul abusif.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconductible. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un (1) an, tacitement reconductible. Pour les clients auxquels l'article L.215-1 du Code de la consommation serait applicable, l'Éditeur informe le Client de la faculté de ne pas reconduire le contrat dans les délais légaux.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique à contact@hextal.eu :
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client non réparé dans les conditions prévues aux CGU, ou en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 10.
Le service étant réservé à un usage professionnel entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est en principe pas applicable.
Dans l'hypothèse où un Client remplirait les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus, contrat hors établissement n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il est informé que, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'activation immédiate du service, le Client consent expressément à son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
L'Éditeur garantit la conformité du service à la documentation contractuelle et aux fonctionnalités annoncées. Il s'engage à corriger, dans des délais raisonnables au regard de leur criticité, les anomalies reproductibles signalées par le Client.
Lorsque les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques sont applicables, le Client en bénéficie dans les conditions légales : le service est maintenu conforme pendant toute la durée de fourniture, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité étant fournies sans frais supplémentaires.
Aucune garantie n'est due pour les anomalies résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée, d'une défaillance de l'infrastructure du Client ou de la non-application des mises à jour fournies.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable :
À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service, après notification par courrier électronique, puis de résilier l'abonnement trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le droit d'usage du logiciel Hextal n'est définitivement acquis au titre de chaque période d'abonnement qu'après complet paiement du prix correspondant. Jusqu'au paiement intégral, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le droit d'usage dans les conditions de l'article 10. Le logiciel, son code et la marque Hextal demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de l'Éditeur, le Client ne disposant que d'un droit d'usage dans les conditions définies aux CGU.
L'abonnement inclut :
Les prestations d'assistance à l'installation, de migration, de formation ou de développement spécifique ne sont pas incluses dans l'abonnement et font l'objet d'un devis distinct.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour les finalités de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de respect des obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées de ces traitements, ainsi que les droits des personnes concernées, figurent dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Après tentative de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.